Légal
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — En vigueur au 1er avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RiskDesk, logiciel SaaS (Software as a Service) d'aide à la conformité réglementaire QHSE.
En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
RiskDesk est une plateforme digitale qui fournit : • Des outils d'auto-évaluation de conformité (QHSE, Cyber, RSE, RH) • Un générateur de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) • Des modèles de documents réglementaires générés par intelligence artificielle • Des analyses de risques assistées par IA (accidents du travail, risques juridiques, cyber) • Des modules de formation et de sensibilisation • Une encyclopédie réglementaire
RISQUE IMPORTANT : Les documents et analyses générés par RiskDesk ont une valeur informative uniquement et ne constituent pas des avis juridiques. L'employeur reste responsable de la conformité de son entreprise aux termes du Code du travail.
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
RiskDesk SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de partage non autorisé d'accès, ou d'utilisation contraire aux lois en vigueur.
OFFRE STARTER (Gratuite) : Accès au score de maturité et à 3 documents. Sans engagement.
OFFRE PME (199€ HT/mois) : Accès à l'ensemble des modules, 1 site, 5 utilisateurs. Abonnement mensuel résiliable à tout moment.
OFFRE ETI (599€ HT/mois) : Multi-sites (jusqu'à 5), 20 utilisateurs, IA avancée, support prioritaire.
OFFRE GROUPE (Sur devis) : Sites illimités, SSO, API REST, support dédié, SLA contractuel.
Une remise de 20% s'applique en cas d'engagement annuel. Les prix s'entendent hors taxes, TVA applicable selon la législation en vigueur.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire pour les offres entreprise.
En cas de non-paiement à l'échéance, RiskDesk SAS se réserve le droit de suspendre l'accès après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
En aucun cas, RiskDesk SAS ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de données, pertes de profits, préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
La responsabilité de RiskDesk SAS est expressément limitée au montant des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Cette limitation est conforme aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.
RiskDesk SAS concède à l'utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non-transférable de la plateforme pour la durée du contrat.
L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans la plateforme. Il accorde à RiskDesk SAS le droit de les traiter pour fournir le service, et à des fins d'amélioration du service dans le cadre du RGPD.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
En cas de violation grave des CGU/CGV, RiskDesk SAS peut résilier immédiatement l'accès sans indemnité.
Après résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable préalable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, une procédure de médiation peut être engagée auprès du médiateur de la consommation désigné par RiskDesk SAS.