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Art. L4163-1 à L4163-22 Code du Travail

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Obligation légaleCode du Travail

Compte Professionnel de Prévention (C2P) — Pénibilité

Art. L4163-1 à L4163-22 Code du Travail
Source : Légifrance
Màj : 2024-01-01

Les travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils bénéficient d'un Compte Professionnel de Prévention (C2P).

6 FACTEURS RETENUS :

1° Activités exercées en milieu hyperbare (> 1 200 hectopascals, 60 interventions/an)

2° Températures extrêmes (< 5°C ou > 30°C, 900h/an)

3° Bruit (> 81 dB(A) LEX,8h, 600h/an ou crête > 135 dB(C))

4° Travail de nuit (> 120 nuits/an)

5° Travail en équipes successives alternantes (> 50 nuits/an)

6° Travail répétitif (> 900h/an)

DÉCLARATION : L'employeur déclare les expositions via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

POINTS : Chaque trimestre d'exposition rapporte 1 point (2 si poly-exposition). Maximum 100 points. Les points financent formation, réduction du temps de travail ou départ anticipé à la retraite.

#pénibilité#C2P#seuils#nuit#bruit#température#répétitif

Secteurs concernés

btpindustrietransportlogistiqueagroalimentaireenergie

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