L'intégralité du corpus juridique français et européen pour la conformité QHSE. Code du Travail, normes ISO, décrets, REACH, RGPD — structurés et exploitables par Risk IA.
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Articles réglementaires
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Catégories juridiques
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Secteurs couverts
24/7
Veille IA continue
15 articles
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux liés au harcèlement moral et sexuel, ainsi que ceux liés…
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'hom…
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans cha…
Les établissements dans lesquels sont réunis habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables ou explosives doivent être équipés : 1° D'un système d'alarme sonore ; 2° De moyens de…
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être conformes aux règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES : Les appareils de levage, l…
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. FORMATION OBLIGATOIRE : Tout travailleur bénéficie, lors de son embauche, d'une formation pratique et appropriée en matière de séc…
L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de l'utilisation de tout agent chimique dangereux (ACD). SUBSTITUTION (Art. R4412-66) : L'employeur cherche à supprimer ou à réduire au minimum le risque en substituant un agent chimique danger…
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. HABILITATION : L'employeur s'assure que les travailleurs ont reçu une formation théorique et pratique qui leur confère la connaissance des risque…
Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour les chantiers de BTP : COORDINATION SPS : Un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) est désigné pour toute opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir au moins deux entrep…
Les travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils bénéficient d'un Compte Professionnel de Prévention (C2P). 6 FACTEURS RETENUS : 1° Activités exercées en milieu hyperbare (> 1 200 hectopascals, 60 interventions/an) 2° Températures …
DÉCLARATION PAR L'EMPLOYEUR : L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés). La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n°14463*03 ou en ligne sur n…
L'employeur prend les mesures nécessaires pour la prévention des explosions et la protection contre celles-ci dans les lieux de travail susceptibles de présenter des atmosphères explosives. ZONAGE ATEX : L'employeur classe les emplacements en zones : - Zone 0 / 20 : atmosphère ex…
Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées, met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés et donne aux travailleurs les informations sur le poids de la charge. LIMITES DE PORT DE CHARGES : - Homme a…
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. VALEURS D'EXPOSITION : - Valeur d'exposition inférieure déclenchant l'action (VEIA) : LEX,8h = 80 dB(A) et/ou crête = 135 dB(C) → Information et mise à disposition de prote…
Le suivi de l'état de santé des travailleurs comprend : VIP (Visite d'Information et de Prévention) : Dans les 3 mois suivant la prise de poste (Art. R4624-10). Renouvelée tous les 5 ans maximum (3 ans pour les travailleurs de nuit, handicapés, etc.). SIR (Suivi Individuel Renfor…
3 articles
Le Décret 92-158 du 20 février 1992 fixe les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. INSPECTION COMMUNE PRÉALABLE : Obligatoire avant le début des travaux. PLAN DE PRÉVENTION ÉCRIT…
La Directive 2012/18/UE (SEVESO III), transposée en droit français, s'applique aux établissements stockant ou utilisant des quantités significatives de substances dangereuses. SEUIL BAS : Obligation de notification, politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). SEUIL HAUT…
Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) fixe les règles de sécurité applicables aux ERP. CLASSEMENT : Les ERP sont classés en types (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et en catégories (1 à 5) selon l'effectif. COMMISSION DE SÉCURITÉ : Avis obligatoire avant ou…
3 articles
La norme ISO 45001:2018 spécifie les exigences pour un système de management de la santé et de la sécurité au travail (SMSST) et fournit des recommandations pour son utilisation. STRUCTURE HLS : Contexte (§4), Leadership (§5), Planification (§6), Support (§7), Réalisation (§8), É…
La norme ISO 14001:2015 spécifie les exigences relatives à un système de management environnemental (SME). ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFS (AES) : L'organisme doit déterminer les aspects environnementaux de ses activités, produits et services qu'il peut maîtriser, en tenan…
La norme ISO 9001:2015 spécifie les exigences relatives à un système de management de la qualité (SMQ). APPROCHE PROCESSUS : L'organisme doit déterminer les processus nécessaires au SMQ et gérer leurs interactions. APPROCHE PAR LES RISQUES (§6.1) : Identifier les risques et oppor…
2 articles
La Recommandation CNAM R489 (entrée en vigueur le 01/01/2020, remplaçant R389) définit les conditions d'obtention et de renouvellement du CACES pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté. CATÉGORIES R489 : - 1A : Transpalettes à conducteur porté et préparateu…
La Recommandation CNAM R472 (avril 2019) définit les mesures de prévention pour les interventions en espaces confinés (cuves, citernes, puits, regards, canalisations). MESURES OBLIGATOIRES : 1° Évaluation spécifique des risques (toxique, asphyxiant, explosif, noyade, ensevelissem…
3 articles
Le Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) constitue le cadre réglementaire européen pour l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. OBLIGATIONS POUR LES UTILISATEURS EN AVAL : - Obtenir la FDS (Fiche de Données de Sécurité) de chaque s…
Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, encadre le traitement des données personnelles dans l'Union européenne. OBLIGATIONS CLÉS : - REGISTRE DES TRAITEMENTS : Documenter tous les traitements de données personnelles (Art. 30) - BASE LÉGALE : Chaque tr…
Le Règlement (CE) n° 852/2004 fixe les règles générales d'hygiène applicables à toutes les denrées alimentaires à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. OBLIGATION HACCP : Tout exploitant du secteur alimentaire (sauf producteurs primaires) met en place, applique et maintient…
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