RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, encadre le traitement des données personnelles dans l'Union européenne.

OBLIGATIONS CLÉS :

- REGISTRE DES TRAITEMENTS : Documenter tous les traitements de données personnelles (Art. 30)

- BASE LÉGALE : Chaque traitement doit reposer sur une base légale : consentement, contrat, obligation légale, intérêts légitimes, mission d'intérêt public, intérêts vitaux (Art. 6)

- DROIT DES PERSONNES : Accès, rectification, effacement ("droit à l'oubli"), portabilité, opposition, limitation (Art. 15-22)

- DPO : Désignation obligatoire pour les autorités publiques, les traitements à grande échelle de données sensibles, et le suivi à grande échelle

- ANALYSE D'IMPACT (AIPD) : Obligatoire pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé (Art. 35)

- NOTIFICATION DE VIOLATION : 72 heures pour notifier la CNIL en cas de violation de données (Art. 33)

SANCTIONS : Jusqu'à 20 M€ ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.