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Règlement (CE) n° 1907/2006 REACH

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AccueilVeille réglementaireRèglement (CE) n° 1907/2006 REACH
Obligation légaleRèglements Européens

Règlement REACH — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques

Règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
Source : EUR-Lex / ECHA
Màj : 2024-01-01

Le Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) constitue le cadre réglementaire européen pour l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques.

OBLIGATIONS POUR LES UTILISATEURS EN AVAL :

- Obtenir la FDS (Fiche de Données de Sécurité) de chaque substance ou mélange auprès du fournisseur

- Appliquer les mesures de gestion des risques décrites dans les scénarios d'exposition de la FDS

- Communiquer en aval les informations relatives aux usages identifiés

SUBSTANCES SVHC (Substances of Very High Concern) : Les substances extrêmement préoccupantes sont soumises à autorisation. Liste Candidate mise à jour 2 fois par an par l'ECHA.

RESTRICTION (Annexe XVII) : Limitations ou interdictions d'usage pour certaines substances.

FDS ÉTENDUE : Inclut les scénarios d'exposition pour les substances enregistrées > 10 tonnes/an.

#REACH#FDS#SVHC#enregistrement#ECHA#scénario exposition

Secteurs concernés

industrielaboratoireagroalimentaireenergiebtp

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