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Code de la Construction Art. L123 à R123 / Arrêté du 25/06/1980

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AccueilVeille réglementaireCode de la Construction Art. L123 à R123 / Arrêté du 25/06/1980
Sanctionnable pénalementDécrets & Arrêtés

Sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP)

Code de la Construction Art. L123 à R123 / Arrêté du 25/06/1980
Source : Légifrance
Màj : 2024-01-01

Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) fixe les règles de sécurité applicables aux ERP.

CLASSEMENT : Les ERP sont classés en types (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et en catégories (1 à 5) selon l'effectif.

COMMISSION DE SÉCURITÉ : Avis obligatoire avant ouverture pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie. Visites périodiques (tous les 2, 3 ou 5 ans selon la catégorie et le type).

REGISTRE DE SÉCURITÉ : Tenu à jour, consultable par la commission (Art. R123-51 CCH).

ACCESSIBILITÉ PMR : Mise en conformité obligatoire (Ad'AP pour les ERP existants non conformes).

EXERCICES D'ÉVACUATION : Au minimum semestriels.

SSI (Système de Sécurité Incendie) : Catégorisé de A à E, le choix dépend du type et de la catégorie de l'ERP.

#ERP#commission sécurité#registre#accessibilité#Ad'AP#SSI

Secteurs concernés

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