Déclaration d'Accident du Travail — Délais et obligations

Art. L441-1 à L441-6 Code de la Sécurité Sociale

Source : Légifrance

Màj : 2024-01-01

DÉCLARATION PAR L'EMPLOYEUR : L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés). La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n°14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr.

SANCTIONS : Le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un accident du travail est puni d'une amende de 750 € (4ème classe).

ATTESTATION DE SALAIRE : L'employeur délivre immédiatement à la victime une feuille d'accident du travail (formulaire S6201).

ENQUÊTE : L'employeur et le CSE peuvent conduire une enquête pour déterminer les causes de l'accident et proposer des mesures correctives.

REGISTRE DES AT BÉNINS : L'employeur peut, à condition d'en avoir fait la demande auprès de la CARSAT, tenir un registre des accidents du travail bénins (ne donnant lieu ni à arrêt, ni à soins médicaux).

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Secteurs concernés

btp industrie transport sante agroalimentaire services energie hotellerie retail collectivites laboratoire logistique

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SANCTIONS : Le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un accident du travail est puni d'une amende de 750 € (4ème classe).

ATTESTATION DE SALAIRE : L'employeur délivre immédiatement à la victime une feuille d'accident du travail (formulaire S6201).

ENQUÊTE : L'employeur et le CSE peuvent conduire une enquête pour déterminer les causes de l'accident et proposer des mesures correctives.

REGISTRE DES AT BÉNINS : L'employeur peut, à condition d'en avoir fait la demande auprès de la CARSAT, tenir un registre des accidents du travail bénins (ne donnant lieu ni à arrêt, ni à soins médicaux).